Conditions geĢneĢrales de vente

Entre la confort.id, 12 rue vivienne, 75002 Paris, au Capital Social de 1000ā‚¬, immatriculeĢe au Registre du Commerce et des SocieĢteĢs de Paris sous le numeĢro SIRET 83314223500013, repreĢsenteĢe par Mr Julien CARO, en qualiteĢ de prĆ©sident, duĢ‚ment habiliteĢ aux fins des preĢsentes. Ci-apreĢ€s le Ā« Vendeur Ā» ou la Ā« SocieĢteĢ Ā». Dā€™une part, Et la personne physique ou morale proceĢdant aĢ€ lā€™achat de produits ou services de la socieĢteĢ, Ci-apreĢ€s, Ā« lā€™Acheteur Ā», ou Ā« le Client Ā» Dā€™autre part, Il a eĢteĢ exposeĢ et convenu ce qui suit :

 

PrƩambule

Le Vendeur est eĢditeur de dosserets ergonomiques pour le dos exclusivement aĢ€ destination de consommateurs, commercialiseĢs par lā€™intermeĢdiaire de son site Internet (https://confort.id). La liste et le descriptif des biens et services proposeĢs par la SocieĢteĢ peuvent eĢ‚tre consulteĢs sur le site susmentionneĢ.

Article 1 : Objet et dispositions geĢneĢrales

Les preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente deĢterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposeĢs par le Vendeur.

Les preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente (CGV) sā€™appliquent aĢ€ toutes les ventes de Produits, effectueĢes au travers des sites Internet de la SocieĢteĢ qui sont partie inteĢgrante du Contrat entre lā€™Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se reĢserve la possibiliteĢ de modifier les preĢsentes, aĢ€ tout moment par la publication dā€™une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles eĢtant en vigueur aĢ€ la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La SocieĢteĢ sā€™assure eĢgalement que leur acceptation soit claire et sans reĢserve en mettant en place une case aĢ€ cocher et un clic de validation. Le Client deĢclare avoir pris connaissance de lā€™ensemble des preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente, et le cas eĢcheĢant des Conditions ParticulieĢ€res de Vente lieĢes aĢ€ un produit ou aĢ€ un service, et les accepter sans restriction ni reĢserve.

Le Client reconnaiĢ‚t quā€™il a beĢneĢficieĢ des conseils et informations neĢcessaires afin de sā€™assurer de lā€™adeĢquation de lā€™offre aĢ€ ses besoins. Le Client deĢclare eĢ‚tre en mesure de contracter leĢgalement en vertu des lois francĢ§aises ou valablement repreĢsenter la personne physique ou morale pour laquelle il sā€™engage. Sauf preuve contraire les informations enregistreĢes par la SocieĢteĢ constituent la preuve de lā€™ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqueĢs en Euros TTC et preĢciseĢment deĢtermineĢs sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont eĢgalement indiqueĢs en euros hors taxe sur la page de commande des produits, et hors frais speĢcifiques dā€™expeĢdition. Pour tous les produits expeĢdieĢs hors Union europeĢenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculeĢ hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits dā€™importation ou taxes dā€™eĢtat sont susceptibles dā€™eĢ‚tre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne releĢ€vent pas du ressort du Vendeur. Ils seront aĢ€ la charge de lā€™acheteur et releĢ€vent de sa responsabiliteĢ (deĢclarations, paiement aux autoriteĢs compeĢtentes, etc.). Le Vendeur invite aĢ€ ce titre lā€™acheteur aĢ€ se renseigner sur ces aspects aupreĢ€s des autoriteĢs locales correspondantes.La SocieĢteĢ se reĢserve la possibiliteĢ de modifier ses prix aĢ€ tout moment pour lā€™avenir. Les frais de teĢleĢcommunication neĢcessaires aĢ€ lā€™acceĢ€s aux sites Internet de la SocieĢteĢ sont aĢ€ la charge du Client. Le cas eĢcheĢant eĢgalement, les frais de livraison.

Article 2.1 : Prix ā€“ exemple de clause illicite

La SocieĢteĢ se reĢserve la possibiliteĢ de changer les prix aĢ€ tout moment des produits acheteĢs sur abonnements par le consommateur.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une seĢrie dā€™eĢtapes speĢcifiques aĢ€ chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir reĢaliser sa commande. Toutefois, les eĢtapes deĢcrites ci-apreĢ€s sont systeĢmatiques : āž¢ Information sur les caracteĢristiques essentielles du Produit ; āž¢ Choix du Produit, le cas eĢcheĢant de ses options et indication des donneĢes essentielles du Client (identification, adresseā€¦) ; āž¢ Acceptation des preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente. āž¢ VeĢrification des eĢleĢments de la commande et, le cas eĢcheĢant, correction des erreurs. āž¢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. āž¢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier eĢlectronique du paiement de la commande, ainsi quā€™un accuseĢ de reĢception de la commande la confirmant. Pour les produits livreĢs, cette livraison se fera aĢ€ lā€™adresse indiqueĢe par le Client. Aux fins de bonne reĢalisation de la commande, et conformeĢment aĢ€ lā€™article 1316-1 du Code civil, le Client sā€™engage aĢ€ fournir ses eĢleĢments dā€™identification veĢridiques. Le Vendeur se reĢserve la possibiliteĢ de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, reĢaliseĢe de mauvaise foi ou pour tout motif leĢgitime.

Article 4 : Produits et services

Les caracteĢristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis aĢ€ disposition de lā€™acheteur sur les sites Internet de la socieĢteĢ. Le client atteste avoir recĢ§u un deĢtail des frais de livraison ainsi que les modaliteĢs de paiement, de livraison et dā€™exeĢcution du contrat. Le Vendeur sā€™engage aĢ€ honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A deĢfaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont preĢsenteĢes en deĢtail et en langue francĢ§aise. ConformeĢment aĢ€ la loi francĢ§aise, elles font lā€™objet dā€™un reĢcapitulatif et dā€™une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts aĢ€ la vente nā€™ont pas de valeur contractuelle. La dureĢe de validiteĢ de lā€™offre des Produits ainsi que leurs prix est preĢciseĢe sur les sites Internet de la SocieĢteĢ, ainsi que la dureĢe minimale des contrats proposeĢs lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou peĢriodique de produits ou services. Sauf conditions particulieĢ€res, les droits conceĢdeĢs au titre des preĢsentes le sont uniquement aĢ€ la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de lā€™adresse email communiqueĢ).ConformeĢment aux dispositions leĢgales en matieĢ€re de conformiteĢ et de vices cacheĢs, le Vendeur rembourse ou eĢchange les produits deĢfectueux ou ne correspondant pas aĢ€ la commande. Le remboursement peut eĢ‚tre demandeĢ de la manieĢ€re suivante : email Ć©crit depuis le site internet confort.id dans la rubrique ā€œsupportā€ et dans lā€™onglet ā€œcontacter lā€™Ć©quipe confort.idā€.

Article 5 : Clause de reĢserve de proprieĢteĢ

Les produits demeurent la proprieĢteĢ de la SocieĢteĢ jusquā€™au complet paiement du prix.

Article 6 : ModaliteĢs de livraison

Les produits sont livreĢs aĢ€ lā€™adresse de livraison qui a eĢteĢ indiqueĢe lors de la commande et le deĢlai indiqueĢ. Ce deĢlai ne prend pas en compte le deĢlai de preĢparation de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibiliteĢ de reĢsoudre le contrat dans les conditions et modaliteĢs deĢfinies aĢ€ lā€™Article L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur proceĢ€de alors au remboursement du produit et aux frais Ā« aller Ā» dans les conditions de lā€™Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met aĢ€ disposition un point de contact teĢleĢphonique (couĢ‚t dā€™une communication locale aĢ€ partir dā€™un poste fixe) indiqueĢ dans lā€™email de confirmation de commande afin dā€™assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle quā€™au moment ouĢ€ le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou dā€™endommagement des produits lui est transfeĢreĢ. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute reĢserves sur le produit livreĢ.

Article 7 : DisponibiliteĢ et preĢsentation

Les commandes seront traiteĢes dans la limite de nos stocks disponibles ou sous reĢserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas dā€™indisponibiliteĢ dā€™un article pour une peĢriode supeĢrieure aĢ€ 30 jours ouvrables, vous serez immeĢdiatement preĢvenu des deĢlais preĢvisibles de livraison et la commande de cet article pourra eĢ‚tre annuleĢe sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de lā€™article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immeĢdiatement aĢ€ la commande, y compris pour les produits en preĢcommande. Le Client peut effectuer le reĢ€glement par carte de paiement. Les cartes eĢmises par des banques domicilieĢes hors de France doivent obligatoirement eĢ‚tre des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement seĢcuriseĢ en ligne par carte bancaire est reĢaliseĢ par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffreĢes dans les reĢ€gles de lā€™art et ne peuvent eĢ‚tre lues au cours du transport sur le reĢseau. Une fois le paiement lanceĢ par le Client, la transaction est immeĢdiatement deĢbiteĢe apreĢ€s veĢrification des informations. ConformeĢment aĢ€ lā€™article L. 132-2 du Code moneĢtaire et financier, lā€™engagement de payer donneĢ par carte est irreĢvocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur aĢ€ deĢbiter sa carte du montant relatif au prix indiqueĢ. Le Client confirme quā€™il est bien le titulaire leĢgal de la carte aĢ€ deĢbiter et quā€™il est leĢgalement en droit dā€™en faire usage. En cas dā€™erreur, ou dā€™impossibiliteĢ de deĢbiter la carte, la Vente est immeĢdiatement reĢsolue de plein droit et la commande annuleĢe.

Article 9 : DeĢlai de reĢtractation

ConformeĢment aĢ€ lā€™article L. 121-20 du Code de la consommation, Ā« le consommateur dispose dā€™un deĢlai de quatorze jours francs pour exercer son droit de reĢtractation sans avoir aĢ€ justifier de motifs ni aĢ€ payer de peĢnaliteĢs, aĢ€ lā€™exception, le cas eĢcheĢant, des frais de retour Ā». Ā« Le deĢlai mentionneĢ aĢ€ lā€™alineĢa preĢceĢdent court aĢ€ compter de la reĢception pour les biens ou de lā€™acceptation de lā€™offre pour les prestations de services Ā». Le droit de reĢtractation peut eĢ‚tre exerceĢ en contactant la SocieĢteĢ de la manieĢ€re suivante : formulaire de contact sur notre page support. En cas dā€™exercice du droit de reĢtractation dans le deĢlai susmentionneĢ, seul le prix du ou des produits acheteĢs et les frais dā€™envoi seront rembourseĢs, les frais de retour restent aĢ€ la charge du Client. Les retours des produits sont aĢ€ effectuer dans leur eĢtat dā€™origine et complets (emballage, accessoires, noticeā€¦) de sorte quā€™ils puissent eĢ‚tre recommercialiseĢs aĢ€ lā€™eĢtat neuf ; ils doivent si possible eĢ‚tre accompagneĢs dā€™une copie du justificatif dā€™achat. ConformeĢment aux dispositions leĢgales, vous trouverez ci-apreĢ€s le formulaire-type de reĢtractation aĢ€ nous adresser aĢ€ lā€™adresse suivante : [email protected]onfort.id.

Article 10 : Garanties

ConformeĢment aĢ€ la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformiteĢ et relative aux vices cacheĢs des produits. Le Vendeur rembourse lā€™acheteur ou eĢchange les produits apparemment deĢfectueux ou ne correspondant pas aĢ€ la commande effectueĢe. La demande de remboursement doit sā€™effectuer de la manieĢ€re suivante : formulaire de contact sur notre page support. Le Vendeur rappelle que le consommateur : ā€“ dispose dā€™un deĢlai de 5 ans aĢ€ compter de la deĢlivrance du bien pour agir aupreĢ€s du Vendeur ā€“ quā€™il peut choisir entre le remplacement et la reĢparation du bien sous reĢserve des conditions preĢvues par lā€™art. apparemment deĢfectueux ou ne correspondant ā€“ quā€™il est dispenseĢ dā€™apporter la preuve lā€™existence du deĢfaut de conformiteĢ du bien durant les deux ans suivant la deĢlivrance du bien ā€“ que le consommateur peut eĢgalement faire valoir la garantie contre les vices cacheĢs de la chose vendue au sens de lā€™article 1641 du code civil et, dans cette hypotheĢ€se, il peut choisir entre la reĢsolution de la vente ou une reĢduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 11 : ReĢclamations

Le cas eĢcheĢant, lā€™Acheteur peut preĢsenter toute reĢclamation en contactant la socieĢteĢ au moyen des coordonneĢes suivantes : [email protected].

Article 12 : Droits de proprieĢteĢ intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, videĢos, textes ou plus geĢneĢralement toute information objet de droits de proprieĢteĢ intellectuelle sont et restent la proprieĢteĢ exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de proprieĢteĢ intellectuelle nā€™est reĢaliseĢe au travers des preĢsentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

Lā€™exeĢcution des obligations du vendeur au terme des preĢsentes est suspendue en cas de survenance dā€™un cas fortuit ou de force majeure qui en empeĢ‚cherait lā€™exeĢcution. Le vendeur avisera le client de la survenance dā€™un tel eĢveĢ€nement deĢ€s que possible.

Article 14 : nulliteĢ et modification du contrat

Si lā€™une des stipulations du preĢsent contrat eĢtait annuleĢe, cette nulliteĢ nā€™entraiĢ‚nerait pas la nulliteĢ des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle nā€™est valable quā€™apreĢ€s un accord eĢcrit et signeĢ des parties.

Article 15 : Protection des donneĢes personnelles

ConformeĢment aĢ€ la Loi Informatique et LiberteĢs du 6 janvier 1978, vous disposez des droits dā€™interrogation, dā€™acceĢ€s, de modification, dā€™opposition et de rectification sur les donneĢes personnelles vous concernant. En adheĢrant aĢ€ ces conditions geĢneĢrales de vente, vous consentez aĢ€ ce que nous collections et utilisions ces donneĢes pour la reĢalisation du preĢsent contrat. En saisissant votre adresse email sur lā€™un des sites de notre reĢseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits eĢditeĢs par la SocieĢteĢ et de ses partenaires. Vous pouvez vous deĢsinscrire aĢ€ tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien preĢsent aĢ€ la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la SocieĢteĢ) par lettre RAR. Nous effectuons sur lā€™ensemble de nos sites un suivi de la freĢquentation. Pour cela, nous avons recours aĢ€ des outils tels que Google Analytics.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les preĢsentes conditions geĢneĢrales de vente, ainsi que toutes les opeĢrations dā€™achat et de vente qui y sont viseĢes, seront soumises au droit francĢ§ais.